Conditions Générales
Conditions Générales de Vente et de Service
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre :
« PhoneDrive » – Entreprise Individuelle EI ASLIPAK
Adresse du siège social : 448, Mail Pouvreau – 77190 Dammarie-Lès-Lys
Adresse e-mail : contact@phonedrive.fr
N° Immatriculation (RNE): 83097214700037
Code APE: 9512Z Réparation d’équipements de communication
TVA: Non Applicable, art. 293 B du CGI
(ci-après « Nous ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou utilisant les services de réparation à domicile proposés par PhoneDrive (ci-après le « Client »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services de réparation de téléphones portables à domicile.
2. Acceptation des Conditions Générales
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
3. Produits et Services
PhoneDrive propose des services de réparation de téléphones portables à domicile. Les services incluent, sans s’y limiter, la réparation d’écrans, de batteries, de boutons, de caméras et d’autres composants. Certaines interventions ne peuvent être effectuées au domicile du Client.
4. Commande
Les commandes de services de réparation peuvent être effectuées via notre site internet ou par e-mail. Lors de la commande, le Client doit fournir des informations complètes et exactes concernant l’appareil à réparer et l’adresse de l’intervention.
5. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxe (HT). PhoneDrive étant une entreprise individuelle, nous ne sommes pas concernés par la collecte de TVA (TVA Non Applicable, art. 293 B du CGI).
PhoneDrive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire avant la réparation. Le paiement est dû immédiatement pendant la prise de rendez-vous.
7. Réparations à Domicile
7.1. Prise de Rendez-Vous
Le Client doit prendre rendez-vous pour les réparations à domicile sur notre formulaire de prise de rendez-vous en sélectionnant une plage horaire convenable. PhoneDrive confirmera le rendez-vous par e-mail ou par téléphone.
7.2. Conditions d’Intervention
Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée au moment du rendez-vous. En cas d’absence du Client, des frais de déplacement pourront être facturés. Le technicien se réserve le droit de refuser l’intervention si les conditions de sécurité ou d’accessibilité ne sont pas respectées.
7.3. Garantie des Réparations
Les réparations effectuées à domicile bénéficient d’une garantie limitée de 3 mois. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et les défauts de main-d’œuvre liés à l’intervention initiale.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de la commande. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
9. Responsabilité
PhoneDrive ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la fourniture des services, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données.
10. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées par PhoneDrive sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
12. Modification des Conditions Générales
PhoneDrive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne sur le site internet.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@phonedrive.fr.